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Création d'entreprise au Gabon
Les démarches d’implantation dans le cadre d’une activité commerciale
Depuis 1972, toute personne physique ou morale désirant exercer une activité commerciale au Gabon doit préalablement solliciter l’agrément du ministère du Commerce. Toute société commerciale est soumise à cette formalité.
La demande d’agrément
Le dossier de demande d’agrément doit être présenté par le fondateur de la société anonyme, le gérant de la société à responsabilité limitée ou un mandataire pour la succursale.
Ce dossier doit comprendre, outre un imprimé ad hoc :
Pour l’agrément de succursale d’une société étrangère
les statuts de la société (6 exemplaires) ;
le procès verbal du conseil d’administration décidant l’ouverture d’une succursale au Gabon et confiant tous les pouvoirs à cet effet à un mandataire, avec possibilité de substitution (6 exemplaires) ;
une copie du contrat passé justifiant l’ouverture d’une succursale au Gabon (4 exemplaires)
Pour le demandeur/mandataire
quatre photos d’identité ;
une fiche d’état civil ;
la photocopie des premières pages du passeport ou de la carte de séjour gabonaise ;
un extrait de casier judiciaire ou un certificat de bonne vie ;
Pour l’agrément d’une société gabonaise
les statuts de la société gabonaise et pour le demandeur, les mêmes éléments que ci-dessus ;
la délivrance d’un agrément de commerce et d’une carte de commerçant subsidiaire est subordonnée au paiement d’une redevance dont le tarif est fixé comme suit :
Pour les étrangers
Entrepreneur individuel 75 000 FCFA (114,34 €)
Société :
200 000 FCFA (304,90 €)
Renouvellement de succursale 75 000 FCFA (114,34 €)
Personnes physiques et personnes morales 30 000 FCFA (45,73 €)
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